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Programme de fidélité


Règlement du programme de fidélité
Fleurs et Plantes du lac

 

Mis à jour le : 19 octobre 2021

Le programme de fidélité Fleurs et Plantes du Lac est développé et géré conjointement par les sociétés :

(i) LES JARDINS DU LAC,SAS au capital de 160.000 euros, dont le siège social est à EPAGNY METZ-TESSY (74330), La Tuilerie, immatriculée sous le numéro 398 580 167 RCS ANNECYet

(ii) JARDINERIE DU LEMAN, SAS au capital de 250.000 euros, dont le siège social est à ANTHY-SUR-LEMAN (74200), Espace Léman 3, 24 avenue du Pré Robert Nord, immatriculée sous le numéro 950 407 510 RCS THONON LES BAINS,

(ci-après collectivement « Fleurs et Plante du Lac »)

Les conditions d’adhésion au programme de fidélité Fleurs et Plantes du Lac et les avantages qui y sont attachés sont détaillés ci-dessous (ci-après le « programme de fidélité »).

 

Article 1 – Objet du programme de fidélité

Le programme de fidélité a pour objet de faire bénéficier ses adhérents des avantages énumérés ci-après :

-de points fidélité permettant d’obtenir des bons d’achat, conformément au barème ci-dessous valables dans les magasins sous enseigne Fleurs et Plantes du Lac uniquement, selon les conditions précisées aux articles 4 et 5 ci-dessous,

-d’offres commerciales préférentielles, selon les conditions précisées à l’article 6 ci-dessous.

La carte de fidélité Fleurs et Plantes du lac n’est en aucun cas un moyen de paiement.

 

Article 2 –Adhésion au programme de fidélité

L’adhésion au programme de fidélité est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure qui en fait la demande. L’adhérent doit être un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le simple fait d’adhérer au programme de fidélité entraîne l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.

L’adhésion s’effectue dans l’un des magasins sous enseigne Fleurs et Plantes du Lac (au point accueil ou en caisse) à l’aide du bulletin d'adhésion prévu à cet effet. Aucune demande d’adhésion au programme de fidélité ne pourra être prise en compte par téléphone, par courrier ou par email.

Le magasin sous enseigne Fleurs et Plantes du Lac remettra à l’adhérent une carte de fidélité numérotée. Il ne sera consenti qu’une seule adhésion par foyer (même nom, même adresse postale).

Fleurs et Plantes du Lac se réserve le droit de procéder à toute vérification utile et d’invalider une demande d’adhésion de toute personne ne remplissant pas les conditions requises d’adhésion au programme de fidélité.

La carte de fidélité est valable dans les magasins sous enseigne Fleurs et Plantes du Lac.

 

Article 3 –Durée d'adhésion et modalités de résiliation

La durée d’adhésion au programme de fidélité est indéterminée.

Néanmoins, dans le cas où un adhérent n’aurait pas fait d’achat pendant une durée consécutive de 3 (trois) ans, ou dans le cas où il n’aurait pas utilisé sa carte fidélité pendant une durée consécutive de 3 (trois) ans, son adhésion sera automatiquement résiliée.

Si un adhérent souhaite résilier son adhésion au programme de fidélité, il lui suffit d’en faire la demande :

1/ soit en adressant un courrier postal à :

-        LES JARDINS DU LAC, EPAGNY METZ-TESSY (74330), La Tuilerie, 74330 EPAGNY METZ-TESSY,

Ou à

-        JARDINERIE DU LEMAN, Espace Léman 3, 24 avenue du Pré Robert Nord, 74200 ANTHY-SUR-LEMAN

2/ Soit en adressant un email à : contact@fleursdulac.com

L’adhérent est informé qu’il doit transmettre son numéro de carte fidélité, aux fins de traitement de sa demande de résiliation.

 

Article 4 – Fonctionnement et avantages du programme de fidélité

4.1 Fonctionnement de la carte de fidélité

Pour bénéficier des avantages du programme de fidélité, les adhérents doivent présenter à chaque passage en caisse leur carte fidélité afin de créditer le nombre de points auquel leur achat donne droit en fonction du barème en vigueur.

Aucun crédit de point(s) ne pourra intervenir sans présentation préalable de la carte de fidélité.

Les montants des achats antérieurs à la date de création de la carte de fidélité ne seront pas pris en compte.

Le cumul des points fidélité se fait automatiquement sur les achats effectués dans les magasins Fleurs et Plantes du lac.

4.2 Avantages de la carte de fidélité

Le barème actuel est de un (1) point par tranche de cinq (5) euros d’achat pour tous les articles vendus.

Fleurs et Plantes du Lac pourra modifier ce barème sous réserve d’en informer les adhérents par voie de courrier et/ou par email et/ou par affichage en magasins, avec un délai de prévenance de deux (2) mois.  

Les points fidélité n’ont aucune valeur marchande ou patrimoniale avant conversion et ne pourront en aucun cas être convertis en argent. Toute vente ou échange de points est interdite. Les points sont personnels à chaque adhérent et ne peuvent être transférés à aucun autre adhérent ou à un tiers. Aucun complément monétaire ne sera accepté.

Les points ont une durée de validité de deux (2) ans à compter du jour de leur acquisition. Tout point non utilisé à l’expiration du délai de deux (2) ans sera définitivement perdu.

En cas de perte de la carte de fidélité, une nouvelle carte pourra être remise gratuitement et les points correspondants seront automatiquement transférés sur la nouvelle carte.

Tous les produits achetés permettent de cumuler des points de fidélité. Tout retour de marchandises ayant donné droit à des points fidélité lors de l’achat, entraînera le retrait du nombre de points correspondant à la valeur de la marchandise retournée. Il en sera de même en cas de marchandise non payée suite à un incident de paiement.

Lors de chaque achat, le ticket de caisse ou la facture indique les points fidélité acquis par les achats correspondants. Le solde de points est consultable aux caisses des magasins sous enseigne Fleurs et Plantes du Lac.

4.3 Conversion des points fidélité

Les points fidélité sont convertis automatiquement en bons d’achat suivant la règle ci-après : un bon d’achat de cinq (5) euros est obtenu tous les cinquante (50) points cumulés sur la carte. Le nombre de points sera automatiquement débité de la carte.

Les bons d’achat seront envoyés par email exclusivement à chaque adhérent.

Fleurs et Plantes du Lac ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur ou de retard dans la distribution des bons d’achat.

Les bons d’achat sont valables trois (3) mois à compter de leur date d'émission sur tous les articles vendus dans les magasins sous enseigne Fleurs et Plantes du Lac sans minimum d'achat.

Le bon d’achat n’est utilisable qu’une seule fois et en totalité sur tous les produits disponibles dans les magasins Fleurs et Plantes du Lac hors frais de port et hors services. Les bons d’achat ne sont pas cumulables. Le bon d’achat n’est pas remboursable et aucun rendu de monnaie ne sera possible.

4.4Offres promotionnelles

Les adhérents peuvent être destinataires d’offres promotionnelles, à la libre discrétion de Fleurs et Plantes du Lac. Ces avantages sont uniquement réservés aux titulaires de la carte de fidélité. Sauf indication contraire, ces avantages ne sont en aucun cas cumulables avec toute autre promotion, remise, offre en cours.

 

Article 5 – Perte, vol ou détérioration de la carte de fidélité

En cas de perte, vol ou détérioration de la carte de fidélité, l'adhérent devra prévenir dans les meilleurs délais Fleurs et Plantes du Lac en se rendant à l’accueil d’un des magasins sous enseigne Fleurs et Plantes du Lac ou en adressant un email à l’adresse suivante : contact@fleursdulac.com.

Sous réserve de tout justificatif qui pourrait être demandé par Fleurs et Plantes du Lac l’ancienne carte de fidélité sera annulée et remplacée gratuitement par une nouvelle et le titulaire conservera tous les points précédemment acquis ainsi que les autres avantages.

 

Article 6 – Utilisation frauduleuse de la carte de fidélité

Tout manquement au présent règlement, toute utilisation frauduleuse par le titulaire de la carte de fidélité ou de tout tiers agissant pour le compte du titulaire de la carte entraînera de plein droit la résiliation de l’adhérent au programme de fidélité.

Il en sera de même en cas d’infraction commise au préjudice de Fleurs et Plantes du Lac par le titulaire de la carte ou par tout tiers agissant pour le compte de celui-ci. Cette résiliation s’opèrera sans préjudice de toute possibilité d’actions de la part de Fleurs et Plantes du Lac.

Les points fidélité, les bons d’achat ou tout autre avantage acquis en violation du présent règlement ou dans les conditions ci-dessus, seront annulés sans compensation d’aucune sorte.

 

Article 7 – Mise à jour des données de l’adhérent

Chaque adhérent devra signaler tout changement de situation (d’adresse, d’email ou de nom) :

-        soit par simple présentation à l’accueil d’un des magasins sous enseigne Fleurs et Plantes du Lac,

-        soit par courrier adressé à :

o   LES JARDINS DU LAC, EPAGNY METZ-TESSY (74330), La Tuilerie, 74330 EPAGNY METZ-TESSY,

Ou à

o   JARDINERIE DU LEMAN, Espace Léman 3, 24 avenue du Pré Robert Nord, 74200 ANTHY-SUR-LEMAN

-        soit par email adressé à : contact@fleursdulac.com

L’adhérent garantit l’exactitude de toutes les informations fournies et sera le seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète.

 

Article 8 – Modifications ou arrêt du programme de fidélité

8.1 Modification du programme de fidélité

Fleurs et Plantes du Lac se réserve le droit de modifier son programme de fidélité, à tout moment.

En cas de modification non substantielle, n’affectant par les droits des adhérents, la date de « dernière mise à jour » sera modifiée. Aussi, Fleurs et Plantes du Lac conseille aux adhérents de consulter régulièrement ce Règlement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour.

En cas de modification substantielle, affectant les droits des adhérents, et notamment le barème des points, Fleurs et Plantes du Lac s’engage à en informer les adhérents par voie de courrier et/ou par email et/ou par affichage dans les magasins sous enseigne Fleurs et Plantes du Lac, avec un délai de prévenance de deux (2) mois.

Pendant ce délai de deux (2) mois, les adhérents auront la possibilité de se retirer du programme de fidélité. Ils devront exercer leur droit de retrait :

-        soit par courrier adressé à :

o   LES JARDINS DU LAC, EPAGNY METZ-TESSY (74330), La Tuilerie, 74330 EPAGNY METZ-TESSY,

Ou à

o   JARDINERIE DU LEMAN, Espace Léman 3, 24 avenue du Pré Robert Nord, 74200 ANTHY-SUR-LEMAN

-        soit par email adressé à : contact@fleursdulac.com

Dès réception de ce courrier et/ou email de retrait, Fleurs et Plantes du Lac adressera aux adhérents ayant fait valoir leur droit de retrait un bon d’achat, en application de l’article 5 ci-dessus.

8.2 Suppression du programme de fidélité

Fleurs et Plantes du lac se réserve le droit de supprimer son programme de fidélité, sous réserve d’en informer les adhérents par voie de courrier et/ou par email et/ou par affichage dans les magasins sous enseigne Fleurs et Plantes du Lac, avec un délai de prévenance de deux (2) mois.

A l’issue de ce délai, Fleurs et Plantes du Lac adressera aux adhérents un bon d’achat, en application de l’article 5 ci-dessus.

La suppression du programme de fidélité entraîne de facto la suppression de la carte fidélité et des avantages y attachés.

La suppression ou la modification du présent programme de fidélité ne saurait justifier d’aucune manière l’octroi d’une contrepartie particulière ni d’allocation de dommages et intérêts au profit des adhérents.

 

Article 9 - Renseignement - Réclamation

Pour tout renseignement ou pour toute réclamation concernant le programme de fidélité, Fleurs et Plantes du Lac recommande aux adhérents de s’adresser en premier lieu à un magasin sous enseigne Fleurs et Plantes du Lac, soit par email adressé à : contact@fleursdulac.com

A défaut d’accord amiable, l’adhérent a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Fleurs et Plantes du Lac, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Fleurs et Plantes du Lac.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-        soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : http://www.mediationconso-ame.com ;

-        soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

A défaut d’accord entre Fleurs et Plantes du Lac et l’adhérent, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les achats effectués par un client demeurant dans l’union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

 

Article 10 – Données personnelles

1. Données collectées

Dans le cadre de l’adhésion au programme de fidélité, Fleurs et Plantes du Lac collecte les données suivantes, communiquées volontairement par l’adhérent lors de son adhésion : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, code postal, ville, pays, adresse email, téléphone portable.

Les champs obligatoires pour enregistrer l’adhésion de l’adhérent sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

Aux fins de traitement de sa demande d’adhésion, l’adhérent est informé qu’il doit nécessairement accepter de recevoir ses informations fidélité par email (bons d’achat, invitations aux journées club, etc.).  Dans le cas contraire, Fleurs et Plantes du Lac est dans l’impossibilité de délivrer à l’adhérent ses avantages fidélité.

Lors de son adhésion au programme de fidélité, l’adhérent est également libre d’accepter de recevoir par email des autres informations concernant Fleurs et Plantes du Lac (newsletters, conseils de nos experts, promos exclusives, informations sur les magasins, etc.).

L’adhérent peut à tout moment modifier ses préférences d’abonnement, dans les magasins sous enseigne Fleurs et Plantes du Lac, par courrier postal, ou par email à  contact@fleursdulac.com.

Tous les messages commerciaux et marketing sont accompagnés d’une procédure optionnelle de refus de tout autre message marketing et commercial du même type (lien de désabonnement) ; sauf les emails contenant des informations fidélité, étant rappelé que le refus de recevoir ces emails entrainent de facto la résiliation de l’adhésion au programme de fidélité.

Néanmoins, en cas de désabonnement, l’adhérent reste tout de même susceptible de recevoir des messages commerciaux et marketing pendant le délai de traitement de son désabonnement qui ne pourra excéder 2 (deux) mois.

2. Destinataires des données

Les destinataires des données personnelles sont les suivants : Fleurs et Plantes du Lac (en ce compris les sociétés LES JARDINS DU LAC et JARDINERIE DU LEMAN), en sa qualité de responsable de traitement et ses prestataires, sous-traitants et les sociétés appartenant au Groupe Botanic.

Dans le cas où les données seraient partagées avec des tiers prestataires ou sous-traitants, Fleurs et Plantes du Lac s’engage à ce qu’ils respectent les termes des présentes, ainsi que les réglementations applicables relatives à la protection des données à caractère personnel. Fleurs et Plantes du Lac leur transfère des données, notamment, afin que ceux-ci réalisent les prestations de préparation et de livraison des commandes, les prestations liées au service client et à l’envoi des documents marketing, etc.

Les données ne sont pas cédées, louées ou échangées.

Elles peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne pour les besoins exclusifs du service ; dans ce cas, Fleurs et Plantes du Lac garantit avoir mis en place l’ensemble des garanties appropriées conformément à la réglementation applicable.

Certaines données peuvent également être adressées aux autorités légalement habilitées pour satisfaire les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles de Fleurs et Plantes du Lac.

3. Finalités et bases légales de traitement

 

Finalité :

Pourquoi vos données sont-elles collectées / traitées ?

Base légale :

Quel est le fondement de ce traitement ?

Précisions complémentaires

Gestion des opérations relatives au programme de fidélité

Exécution du contrat

·        La collecte et le traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre adhésion au programme de fidélité reposent sur l'exécution du contrat qui vous lie à Fleurs et Plantes du Lac, conformément au présent règlement, disponible dans les magasins sous enseigne Fleurs et Plantes du Lac ou sur le site internet des magasins.

·         

Ce traitement sert notamment à : éditer votre carte fidélité, et à vous adresser vos avantages fidélité.

 

 

4. Durée de conservation

Les données personnelles des adhérents sont conservées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ; dans tous les cas, les données seront archivées pour la durée nécessaire à satisfaire les obligations légales, comptables et fiscales de Fleurs et Plantes du Lac.

Aussi, les données personnelles des adhérents sont conservées :

-        3 (trois) années après le dernier achat de l’adhérent,

-        3 (trois) années après la date de votre adhésion au programme de fidélité, sans action de la part de l’adhérent depuis cette date.

5. Sécurité et confidentialité

Fleurs et Plantes du Lac met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles des adhérents contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

6. Droits des personnes

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, les adhérents disposent des droits suivants : 

•           droit d'accès à ses données personnelles : l’adhérent peut contacter Fleurs et Plantes du Lac à tout moment pour obtenir la confirmation que Fleurs et Plantes du Lac traite ses données personnelles et obtenir leur communication.

•           droit de rectification de ses données personnelles : l’adhérent peut contacter à tout moment Fleurs et Plantes pour rectifier et modifier ses données personnelles.

•           droit d'effacement de ses données personnelles : l’adhérent peut contacter Fleurs et Plantes à tout moment pour demander la suppression de ses données personnelles des bases de données Fleurs et Plantes du Lac. Pour ce faire et conformément aux recommandations de la CNIL, l’adhérent est invité à communiquer à Fleurs et Plantes du Lac un justificatif d’identité afin d’éviter tout cas d’usurpation d’identité. Néanmoins, l’adhérent est informé que l’exercice de ce droit n’est pas possible lorsque la conservation de ses données personnelles est nécessaire au regard de la législation et de la réglementation applicable, et notamment, par exemple, pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. L’adhérent est également informé que l’exercice de ce droit lui fera perdre tous ses avantages fidélité.

•           droit de limitation au traitement de ses données personnelles : l’adhérent peut contacter Fleurs et Plantes du Lac à tout moment pour demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

•           droit d'opposition au traitement de ses données personnelles : l’adhérent peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles.

•           droit de retrait de consentement : lorsque les traitements que Fleurs et Plantes du Lac met en œuvre sont fondés sur le consentement de l’adhérent, celui-ci peut le retirer à tout moment, à son entière discrétion.

•           droit à la portabilité de ses données : l’adhérent peut demander à Fleurs et Plantes du Lac de communiquer ses données à un autre responsable de traitement, dans le respect de la législation applicable.

•           droit de définir les directives relatives au sort des données après son décès : l’adhérent peut contacter Fleurs et Plantes du Lac à tout moment pour l’informer de ses directives.

•           droit d’introduire un recours auprès de la CNIL : pour plus d’informations, l’adhérent est invité à consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Modalités d’exercice de ses droits :

Ces droits peuvent être exercés :

-        soit par courrier adressé à :

o   LES JARDINS DU LAC, EPAGNY METZ-TESSY (74330), La Tuilerie, 74330 EPAGNY METZ-TESSY,

Ou à

o   JARDINERIE DU LEMAN, Espace Léman 3, 24 avenue du Pré Robert Nord, 74200 ANTHY-SUR-LEMAN

-        soit par email adressé à : donneespersonnelles@fleursdulac.com

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’adhérent est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr


Article 11 – Responsabilité

Fleurs et Plantes du Lac assure, au titre d’une obligation de moyens, la gestion du programme de fidélité, dans la limite fixée par les ressources techniques disponibles. Dans ce cadre, Fleurs et Plantes du Lac ne pourra pas être tenue pour responsable des carences dans la gestion et dans la fourniture du programme de fidélité, si celles-ci sont imputables à l’adhérent, au fait d’un tiers, ou tout cas de force majeure.

Dans l’hypothèse d’une défaillance du système informatique concernant la gestion des points de l’adhérent ou de tout autre avantage au bénéfice de l’adhérent du fait de la mise en œuvre du programme de fidélité, l’indemnisation de l’adhérent consistera uniquement en l’attribution de points. Fleurs et Plantes du Lac exclut sa responsabilité pour tout dommage indirect.


Article 12 -  Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ce règlement.


Article 13 - Litiges – Droit applicable – Juridiction compétente

Le présent règlement est soumis à l’application du droit français. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement sera porté devant les tribunaux compétents.